Conditions générales de vente
Modalités et conditions de nos services
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par la société EURO FENETRE, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé à NICE (06300) NICE, 116, Route de Turin, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 931.877.526.
Ces CGV régissent les relations contractuelles entre Euro Fenêtre et ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente de menuiseries sur mesure, fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées et produits associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Euro Fenêtre.
Article 2 - Produits et services
Euro Fenêtre propose à la vente :
- Fenêtres sur mesure en PVC, aluminium et bois
- Portes-fenêtres et baies vitrées coulissantes
- Volets roulants et battants
- Portes d'entrée
- Accessoires et quincaillerie
- Services de prise de mesures
- Services d'installation et de pose
- Service après-vente et maintenance
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. Toutes les caractéristiques techniques sont disponibles sur notre site internet ou sur demande.
Article 3 - Commandes
3.1 - Processus de commande
Les commandes peuvent être passées :
- En ligne sur le site www.eurofenetre.com
- Par téléphone au 07 51 31 67 58
- Par courrier électronique à contact@eurofenetre.com
- Directement auprès de nos conseillers
3.2 - Confirmation de commande
Toute commande fait l'objet d'un accusé de réception envoyé par courrier électronique qui récapitule l'offre, les quantités commandées, les prix, la date de livraison prévue et l'adresse de livraison.
Euro Fenêtre se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.3 - Modifications de commande
Toute modification de commande ne sera prise en compte que si elle intervient avant le début de la fabrication du produit. Aucune modification ne pourra être acceptée une fois la fabrication commencée.
Article 4 - Prix et paiement
4.1 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix des produits.
Les prix peuvent être révisés à tout moment mais la marchandise sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
4.2 - Modalités de paiement
Les modalités de paiement acceptées sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
- Paiement en ligne sécurisé
- Financement personnalisé (sous conditions)
Un acompte de 40% du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison ou selon les conditions convenues.
4.3 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 5 - Livraison et installation
5.1 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande et dépendent des produits commandés :
- Produits standards : 4 à 6 semaines
- Produits sur mesure : 6 à 8 semaines
- Produits spéciaux : 8 à 12 semaines
5.2 - Modalités de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la commande. Le client doit s'assurer de la présence d'une personne pour réceptionner la marchandise.
Les frais de livraison sont calculés selon la zone géographique et le poids des produits. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 2500€ TTC en France métropolitaine (zone 1).
5.3 - Installation
L'installation est assurée par nos équipes qualifiées ou nos partenaires agréés. Elle fait l'objet d'un devis séparé et doit être programmée en accord avec le client.
Article 6 - Garanties
Tous nos produits bénéficient des garanties légales :
- Garantie constructeur : 10 ans sur les profils PVC et aluminium
- Garantie étanchéité : 10 ans
- Garantie quincaillerie : 2 ans
- Garantie vitrage : 10 ans
- Garantie installation : 2 ans (décennale possible selon les travaux)
Les garanties s'appliquent dans le cadre d'un usage normal et d'un entretien conforme aux préconisations du fabricant.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (menuiseries sur mesure).
Le retour des marchandises s'effectue dans leur emballage d'origine, en parfait état, aux frais du client, sauf en cas de défaut de conformité.
Article 8 - Responsabilité
Euro Fenêtre s'engage à livrer des produits conformes aux spécifications techniques et aux normes en vigueur. Notre responsabilité est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux.
Euro Fenêtre ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que manque à gagner, perte de bénéfices, perte de clientèle, troubles commerciaux.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Elles sont destinées à Euro Fenêtre pour la gestion des commandes et la relation client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Article 10 - Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nice seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le client peut également recourir à la médiation de la consommation ou saisir le médiateur de l'entreprise : Médiateur de la FEVAD (www.mediateurfevad.fr).
Contact
EURO FENETRE
116, Route de Turin
06300 NICE
France
Téléphone : 07 51 31 67 58
Email : contact@eurofenetre.com
Site web : www.eurofenetre.com
RCS Nice : 931.877.526
N° TVA intracommunautaire : FR 12 931877526
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0800 046 046